Toute entreprise, quelle que soit sa taille, y compris celles ayant moins de 20 employés, est tenue de déclarer le nombre de ses employés en situation de handicap chaque mois via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Les entreprises avec 20 employés ou plus sont tenues d’employer des travailleurs handicapés, représentant au moins 6 % de leur effectif total. En cas de non-respect de cette obligation, l’entreprise doit verser une cotisation financière aux organismes de sécurité sociale compétents.
Toute entreprise ayant un effectif d'au moins 20 salariés est assujettie à l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH).
La détermination de l'effectif moyen annuel pour l'application de cette obligation est effectuée par l'organisme de sécurité sociale chargé de collecter la contribution OETH. Cet organisme évalue si une entreprise est soumise à l'obligation d'employer des travailleurs handicapés et détermine le niveau de cette obligation.
Le taux d'emploi obligatoire équivaut à 6 % de l'effectif moyen annuel déterminé par l'OETH.
Chaque mois, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont tenues de rapporter le nombre de leurs employés handicapés. Cette déclaration s'effectue via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Les documents justificatifs doivent être conservés pendant cinq ans en vue d'éventuelles vérifications par la Dreets ou l'Agefiph.
Les entreprises qui manquent la date limite de déclaration s'exposent à des sanctions financières pouvant atteindre 15 855 €, avec une majoration de 25 % pour chaque employé handicapé non déclaré.
Détails de la déclaration :
La déclaration doit spécifier le nombre et le statut de chaque travailleur handicapé employé, quel que soit le type de contrat de travail.
Le décompte de chaque employé handicapé est effectué en fonction de son temps de travail.
Les organismes de sécurité sociale fournissent des données pré-établies concernant l'effectif annuel de l'entreprise et le nombre de travailleurs handicapés embauchés au cours de l'année.
L'employeur doit également déclarer, le cas échéant, la mise en place d'un accord collectif pour l'emploi des personnes handicapées, qui a été conclu et validé par la Dreets.
La Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) vise à vérifier si une entreprise respecte son obligation d'embaucher des travailleurs handicapés, fixée à 6 % de son effectif total.
En cas de non-respect de cette obligation, l'employeur est tenu de verser une contribution annuelle à l'Agefiph dans le secteur privé, communément appelée Taxe AGEFIPH.
Le montant de cette contribution varie en fonction de la taille de l'entreprise et peut être de 400, 500 ou 600 fois le SMIC Taux Horaire au 31 décembre de l'année de référence pour chaque travailleur handicapé non employé.
Une surtaxe peut s'appliquer, atteignant jusqu'à 1 500 fois le SMIC Taux Horaire pour chaque travailleur handicapé manquant si aucune mesure en faveur des personnes handicapées n'a été prise pendant plus de trois ans.
Le paiement de cette contribution annuelle est effectué auprès de l'Urssaf ou de la Caisse générale de sécurité sociale.
Concernant les emplois indirects, les accords conclus avec un ESAT ou une EA ne sont plus pris en compte dans le quota de 6 % d'emplois de travailleurs handicapés. Cependant, les dépenses liées à ces contrats de sous-traitance peuvent être déduites de la contribution annuelle de l'entreprise.
En raison de la crise du COVID, les périodes de déclaration peuvent varier d'une année à l'autre. Il est recommandé de suivre les actualités sur notre site web ou notre page LinkedIn pour rester informé.
Une entreprise qui maintient ou dépasse le seuil de 20 employés pendant une période de cinq années consécutives est dispensée de la contribution obligatoire si elle ne parvient pas à atteindre le quota de 6 % d'emploi de personnes handicapées.
Cette exemption s'applique également aux entreprises qui, dès leur création, comptent au moins 20 salariés.